L’année 2026 est une année charnière pour la commande publique. Nouveaux seuils européens, rehaussement de la dispense de publicité à 60 000 € HT, proposition de loi de simplification adoptée le 9 avril, critère environnemental obligatoire au 21 août : les acheteurs publics doivent intégrer plusieurs évolutions majeures, parfois en quelques mois seulement. Ce guide fait le point sur tout ce qui change en 2026 et vous aide à adapter vos procédures.
À retenir
Nouveaux seuils européens depuis le 1er janvier 2026 (en légère baisse) Seuil de dispense de publicité relevé à 100 000 € HT pour les travaux (1er janvier) et 60 000 € HT pour les fournitures et services (1er avril) Proposition de loi de simplification adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 : accords-cadres, avance PME à 30 % (avec exclusions), dérogation en cas de défaillance, transparence des centrales d'achat : texte transmis au Sénat Critère environnemental obligatoire dans tous les marchés à partir du 21 août 2026
Pourquoi 2026 est une année charnière pour les acheteurs publics
Plusieurs textes se cumulent cette année pour transformer en profondeur le cadre de la commande publique. Certains sont déjà entrés en vigueur, d’autres arrivent en cours d’année, d’autres encore sont en cours d’adoption. Cette superposition rend l’année particulièrement dense pour les directions achats des collectivités, établissements publics et services de l’État.
Trois logiques se combinent :
- Une logique de simplification portée par les décrets de fin 2025 et la proposition de loi en cours d’examen au Sénat, qui vise à alléger les procédures et faciliter l’accès des PME.
- Une logique de transition écologique avec l’entrée en vigueur du critère environnemental obligatoire issu de la loi Climat et résilience de 2021.
- Une logique d’actualisation économique avec la révision biennale des seuils européens.
Pour les acheteurs, l’enjeu n’est pas seulement de connaître ces évolutions, mais de mettre à jour concrètement leurs guides internes, leurs trames de documents et leurs pratiques d’équipe.
Les nouveaux seuils européens au 1er janvier 2026
Les seuils européens déterminent à partir de quel montant un marché public doit être passé en procédure formalisée avec publicité au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne.
Des seuils en légère baisse pour la période 2026-2027
Publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025, les nouveaux seuils sont en baisse d’environ 2 à 2,5 % par rapport à la période précédente. Conséquence directe pour les acheteurs : davantage de marchés basculent désormais dans les procédures formalisées.
Tableau des seuils européens applicables au 1er janvier 2026 :
| Type de marché | Acheteur | Seuil 2024-2025 | Seuil 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services | Pouvoirs adjudicateurs centraux (État) | 143 000 € HT | 140 000 € HT |
| Fournitures et services | Autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités) | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
| Fournitures et services | Entités adjudicatrices | 443 000 € HT | 432 000 € HT |
| Travaux et concessions | Tous acheteurs | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
Ce que cela change concrètement pour vos procédures
Ces nouveaux seuils concernent tous les marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er janvier 2026. Si vous avez des projets dont le montant estimé se situe juste au-dessus des anciens seuils, ils relèvent désormais des procédures formalisées avec publication obligatoire au JOUE.
Pour les collectivités territoriales, le seuil de transmission au contrôle de légalité est également abaissé de 221 000 € HT à 216 000 € HT, aligné sur le nouveau seuil européen.
Le rehaussement du seuil de dispense de publicité au 1er avril 2026
Deux entrées en vigueur échelonnées
Depuis le 1er janvier 2026 : le seuil de dispense pour les marchés de travaux est pérennisé à 100 000 € HT. Ce seuil avait été institué temporairement par la loi ASAP en 2020, il est désormais définitivement inscrit dans le Code de la commande publique, mettant fin aux incertitudes liées aux prorogations successives.
Depuis le 1er avril 2026 : le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT, soit une augmentation de 50 %.
Une obligation de dématérialisation alignée sur le nouveau seuil
Par cohérence, l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique a été modifié. Depuis le 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de consultation sur un profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et qui donnent lieu à publication d’un avis d’appel à la concurrence. Les deux conditions sont cumulatives.
Ce que vous devez mettre à jour dans votre organisation
Le rehaussement des seuils offre plus de souplesse mais ne supprime pas les obligations fondamentales. Trois points de vigilance :
- Les principes de la commande publique restent applicables : égalité de traitement, liberté d’accès, transparence. Même en dispense de procédure, vous devez éviter le favoritisme et le saucissonnage (fractionnement artificiel d’un besoin pour rester sous les seuils).
- Votre guide interne des achats doit être actualisé : seuils internes, circuits de validation, modèles de bons de commande.
- Vos équipes doivent être formées aux nouvelles règles, notamment aux modalités de dématérialisation obligatoire à 60 000 € HT.
La dispense s’applique aussi aux petits lots dont le montant est inférieur aux seuils, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
La proposition de loi de simplification adoptée le 9 avril 2026
Portée par le député Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Le texte a été transmis au Sénat et n’est donc pas encore définitivement adopté. Voici les trois mesures principales à retenir.
Fin de l'exclusivité automatique des accords-cadres
L’article 1er, entièrement réécrit en commission, inscrit dans la loi qu’un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels. Cette rédaction clarifie une situation jusqu’ici ambiguë : en l’absence de clause expresse, il n’existe pas de principe d’exclusivité opposable à l’acheteur.
L’apport est donc davantage un éclaircissement juridique qu’un bouleversement du régime des accords-cadres.
Avance portée à 30 % pour les PME
L’article 2 du texte relève à 30 % le montant minimal de l’avance obligatoire versée aux titulaires PME ou sous-traitants admis au paiement direct. Actuellement, ce taux de 30 % s’applique déjà aux marchés passés par l’État ; il est de 10 % pour les autres acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 du Code de la commande publique (établissements publics administratifs de l’État, collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements).
La portée initiale de la mesure a toutefois été sensiblement réduite par trois exclusions introduites par amendement. Sont exclus du nouveau taux de 30 % :
- les établissements publics de santé, malgré leurs délais de paiement souvent longs ;
- les établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ;
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.
En pratique, le rehaussement à 30 % ne concernera donc qu’un nombre limité d’acheteurs publics : les grandes collectivités et intercommunalités, ainsi que les établissements publics administratifs de taille significative. La majorité des communes et EPCI, dont les dépenses réelles de fonctionnement se situent sous le seuil des 60 M€, restent soumis au taux minimal de 10 %.
Garantie à première demande encadrée. Un autre amendement adopté en commission encadre par ailleurs les garanties financières exigibles : l’acheteur ne peut plus subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas le taux minimal réglementaire et que le titulaire (ou son sous-traitant admis au paiement direct) est une PME. Seule la fraction d’avance excédant ce taux minimal peut désormais être assortie d’une exigence de garantie.
Dérogation encadrée en cas de défaillance du titulaire
Le texte inscrit dans la loi le régime juridique de l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant et permet à l’acheteur, sous conditions strictes, de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence pour confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires à la continuité du service public. Trois conditions cumulatives encadrent cette dérogation :
- un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public ;
- un montant du marché dérogatoire inférieur aux seuils européens ;
- une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire pour mettre en œuvre une procédure de passation régulière.
Nouvelles obligations de transparence pour les centrales d'achat
L’article 3 du texte, initialement consacré à la création d’un label « achat public local et responsable », a été entièrement réécrit en commission par un amendement de rédaction globale du rapporteur. La mesure de labellisation a été abandonnée au profit d’un dispositif de transparence plus léger mais contraignant.
Le texte adopté instaure deux obligations nouvelles à la charge des centrales d’achat établies en France :
- une obligation de déclaration auprès du ministère chargé de l’économie pour l’ensemble des centrales d’achat ;
- la publication d’un rapport annuel d’activité pour les centrales dont le montant annuel d’achats dépasse un seuil qui sera fixé par décret.
Pour les acheteurs publics qui recourent à des centrales, ce dispositif devrait faciliter la comparaison des offres et la documentation des choix de mutualisation dans les dossiers de marché.
Ce qu'il faut surveiller dans les prochaines semaines
Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant son adoption définitive. La version finale peut évoluer, notamment sur le point sensible des accords-cadres. Dans cette attente, il est prudent de :
- Suivre l’examen au Sénat (calendrier et amendements).
- Identifier vos accords-cadres en cours pour lesquels la clause d’exclusivité mériterait d’être précisée dans les futures consultations.
- Vérifier si votre structure est concernée par l’avance à 30 % en fonction du seuil de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement, et anticiper l’impact sur votre trésorerie et votre programmation budgétaire.
- Cartographier vos recours aux centrales d’achat pour anticiper les nouvelles obligations de transparence.
Le critère environnemental obligatoire à partir du 21 août 2026
Fin de l'attribution sur le seul critère du prix
Jusqu’à présent, un acheteur pouvait attribuer un marché sur le seul critère du prix. À partir du 21 août 2026, ce ne sera plus possible. Si vous choisissez de retenir un seul critère de sélection, seul le critère unique du coût global intégrant des considérations environnementales pourra être utilisé.
Dans la majorité des cas, vous devrez donc construire une grille multicritères comprenant au moins un critère environnemental pondéré.
Comment vous préparer dès maintenant
Quatre mois avant l’échéance, il est temps de structurer votre démarche. Voici les quatre chantiers prioritaires à lancer :
- Auditer vos trames de documents de consultation pour identifier celles qui n’intègrent pas encore de critère environnemental.
- Construire une bibliothèque de critères environnementaux adaptés à chaque famille d’achat (fournitures de bureau, prestations IT, travaux, véhicules, restauration collective, etc.).
- Définir des modalités d’évaluation objectives des offres : labels, certifications, données chiffrées, engagements vérifiables.
- Former vos équipes à la rédaction et à l’évaluation du critère environnemental, pour éviter les rédactions trop génériques ou à l’inverse trop exigeantes.
Une articulation avec le SPASER et la loi Climat
Le critère environnemental s’inscrit dans une dynamique plus large portée par la loi Climat et résilience et par les obligations SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) qui concernent les collectivités dont le montant annuel d’achats dépasse 50 millions d’euros HT. Les acheteurs concernés peuvent utilement aligner leur SPASER et leur politique d’intégration du critère environnemental dans une démarche cohérente.
Autres évolutions 2026 à surveiller
Plusieurs autres chantiers se préparent en 2026 sans être encore pleinement stabilisés.
Le dispositif d'alerte prix UGAP
Annoncé par le ministre délégué à la Fonction publique, le dispositif d’alerte prix permettra aux acheteurs publics de signaler en temps réel un écart de prix constaté entre un catalogue UGAP et une autre centrale d’achat ou enseigne professionnelle. L’UGAP s’engagerait alors à ajuster son catalogue. Le dispositif ouvre une logique de benchmarking continu dans la commande publique.
Le méga-décret de simplification
Annoncé par Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires de novembre 2025, un méga-décret de simplification des normes est attendu. Un volet concernera la commande publique, avec notamment un relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de concours d’architecture, actuellement débattu.
Les propositions de loi sénatoriales
Plan d'action : comment adapter votre organisation achats
1. Cartographier les impacts sur vos procédures actuelles
Commencez par un état des lieux : quels seuils internes sont aujourd’hui alignés sur 40 000 € ? Quelles trames de DCE devront être modifiées ? Combien d’accords-cadres sont en cours et comment la clause d’exclusivité y est-elle traitée ? Cette cartographie vous permet de dimensionner le chantier.
2. Mettre à jour votre guide interne des achats
Le guide interne est la colonne vertébrale de votre organisation. Il doit refléter les nouveaux seuils, les modalités de dématérialisation, les règles de dispense et les principes applicables en deçà des seuils. Une version datée et versionnée évite les confusions dans les équipes.
3. Former vos équipes
La formation est un levier souvent sous-estimé. Un module court (2 à 3 heures) suffit pour transmettre les points essentiels des nouveaux seuils, du critère environnemental et de la proposition de loi de simplification. Prévoyez une session dédiée aux prescripteurs internes qui manipulent les seuils au quotidien.
4. Préparer votre bibliothèque de critères environnementaux
Quatre mois suffisent si vous vous organisez dès maintenant. Commencez par les familles d’achat les plus récurrentes (fournitures de bureau, nettoyage, véhicules, prestations informatiques, travaux courants). Pour chaque famille, identifiez deux à trois critères environnementaux mesurables et objectifs.
5. Digitaliser le suivi et la programmation
Un tableau Excel ne suffit plus à piloter une fonction achats soumise à des évolutions réglementaires rapides. Un outil dédié permet de centraliser vos procédures, tracer vos évolutions, alerter sur les échéances clés (fin d’accord-cadre, renouvellement de consultation, date du 21 août) et maintenir une conformité documentée.
Piloter la réforme avec un outil dédié
La réforme 2026 multiplie les points de vigilance. Suivre les échéances, actualiser les trames, préparer le critère environnemental, documenter les procédures : sans outil adapté, le risque d’erreur ou d’oubli est élevé.
Avec Okaveo, vous pouvez :
- Sourcer vos fournisseurs grâce à l’IA, en intégrant dès la recherche vos exigences RSE (entreprise à mission, ESS, labels, certifications) et vos critères de localisation.
- Lancer vos consultations (RFI, RFQ, appels d’offres) avec des formulaires personnalisés et des grilles de prix adaptées à chaque projet, les fournisseurs répondant via un portail sécurisé.
- Analyser et comparer les offres reçues avec l’appui de l’IA, selon les critères et la méthode de notation que vous avez définis.
- Alimenter votre contrathèque avec les dates clés, le périmètre, les SLA et l’ensemble des documents constitutifs du contrat.
- Suivre vos objectifs SPASER et RSE avec des rapports automatisés.
- Collaborer activement avec vos prescripteurs internes, sans multiplier les fichiers partagés.
Conclusion
2026 concentre en quelques mois des évolutions qui transforment structurellement la commande publique : nouveaux seuils européens en janvier, rehaussement de la dispense en avril, loi de simplification en cours d’examen, critère environnemental obligatoire en août. Pour les acheteurs publics, l’année demande une mise à jour coordonnée des procédures, des outils et des compétences.
L’approche la plus efficace consiste à traiter ces évolutions non pas comme des contraintes isolées, mais comme l’occasion de moderniser globalement la fonction achats. Guide interne actualisé, équipes formées, trames harmonisées, outil de pilotage en place : les organisations qui prennent ce virage dès le printemps abordent le second semestre sereinement. Celles qui attendent risquent de découvrir le 21 août que leurs trames ne sont pas prêtes.
La bonne nouvelle, c’est que toutes ces évolutions vont dans le même sens : plus de souplesse pour les petits marchés, plus de transparence, plus de place pour les PME, plus de prise en compte de l’environnement. Autant d’orientations qui renforcent la crédibilité et la performance de la fonction achats publique.
FAQ : Réforme de la commande publique 2026
Quels sont les nouveaux seuils des marchés publics en 2026 ?
Pour les marchés de faible montant, le seuil de dispense de publicité est de 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 et de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Pour les procédures formalisées, les seuils européens sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités, 140 000 € HT pour ceux de l’État, et 5 404 000 € HT pour les travaux.
Quand le seuil de 60 000 € HT entre-t-il en vigueur ?
Le seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services est entré en vigueur le 1er avril 2026. Il s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à partir de cette date.
Que contient la proposition de loi de simplification adoptée le 9 avril 2026 ?
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 contient quatre mesures principales : la fin de l’exclusivité automatique des accords-cadres (sauf clause contraire), le relèvement de l’avance obligatoire aux PME à 30 % (avec exclusion des établissements publics de santé et des acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 M€), l’inscription dans la loi du régime d’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant, et de nouvelles obligations de déclaration et de transparence applicables aux centrales d’achat. Le texte a été transmis au Sénat et n’est pas encore définitivement adopté.
Quand le critère environnemental devient-il obligatoire dans les marchés publics ?
Le critère environnemental devient obligatoire dans tous les marchés publics à partir du 21 août 2026, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. À compter de cette date, tout acheteur public devra intégrer au moins un critère environnemental dans ses critères de choix des offres.
Peut-on encore attribuer un marché sur le seul critère du prix après le 21 août 2026 ?
Non, à partir du 21 août 2026, l’attribution sur le seul critère du prix ne sera plus possible. Un acheteur qui souhaite retenir un critère unique ne pourra utiliser que le critère du coût global, à condition que celui-ci intègre des considérations environnementales.
Qu'est-ce que le saucissonnage et est-il autorisé sous les nouveaux seuils ?
Le saucissonnage consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs marchés de faible montant pour rester en dessous des seuils. Cette pratique est strictement interdite et constitue un délit de favoritisme, quel que soit le niveau des seuils. Le rehaussement à 60 000 € HT ne change rien à cette interdiction.
La dématérialisation est-elle toujours obligatoire au-dessus de 40 000 € HT ?
Non, depuis le 1er avril 2026, l’obligation de mise à disposition des documents de consultation sur un profil d’acheteur s’applique aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et qui font l’objet d’un avis d’appel à la concurrence. Ce nouveau seuil est aligné sur le seuil de dispense de procédure.
