Le travail dissimulé n’est pas un simple manquement administratif. Il prive les salariés concernés de leurs droits sociaux, fausse la concurrence au détriment des entreprises qui respectent la loi, et prive l’État et les organismes sociaux de ressources qui leur sont dues. En 2025, les redressements de l’URSSAF pour travail dissimulé ont atteint 1,5 milliard d’euros, un niveau historique, selon le bilan annuel de l’URSSAF publié en février 2026.
Le législateur vient de renforcer un outil déjà ancien : l’obligation de vigilance qui pèse sur les entreprises donneuses d’ordre. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, étend ce dispositif au maître d’ouvrage. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre le cadre applicable et anticiper cette évolution.
À retenir
L'obligation de vigilance impose de vérifier la régularité de tout cocontractant dès 5 000 € HT : à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Trois documents sont exigés pour un prestataire établi en France : attestation de vigilance URSSAF, justificatif d'immatriculation, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Collecter ne suffit pas : le donneur d'ordre doit aussi vérifier l'authenticité des pièces. En cas de manquement, il s'expose à la solidarité financière, à l'exclusion des marchés publics et à des sanctions pénales. La loi du 25 juin 2026 étend l'obligation de vigilance au maître d'ouvrage pour les sous-traitants qu'il a acceptés, au plus tard le 25 décembre 2026.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
Introduite en 1991 pour lutter contre le travail clandestin, l’obligation de vigilance impose à toute entreprise qui contracte avec un sous-traitant, un prestataire ou un fournisseur de vérifier la régularité de sa situation, avant la signature du contrat puis à intervalles réguliers pendant toute sa durée d’exécution. Les textes de référence sont les articles L. 8222-1 et suivants, ainsi que D. 8222-5 et suivants du Code du travail.
Concrètement, le donneur d’ordre doit s’assurer, pour tous ses fournisseurs concernés :
- qu’ils sont bien immatriculés ;
- qu’ils sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de la MSA ;
- qu’ils transmettent la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail qui interviendraient pour son compte.
Le mécanisme n’est pas purement déclaratif : la loi attache à son non-respect une sanction civile bien identifiée, la solidarité financière, sur laquelle nous reviendrons.
Qui est concerné par l'obligation de vigilance, et à partir de quel seuil ?
L’obligation s’applique dès qu’un contrat de sous-traitance, de prestation de services ou de fourniture atteint ou dépasse 5 000 € HT (article R. 8222-1 du Code du travail). Aucun critère de taille, de secteur ou de chiffre d’affaires n’entre en jeu : une petite entreprise y est soumise au même titre qu’un grand groupe.
Une entreprise qui multiplie les petites commandes avec un même prestataire peut franchir le seuil sans s’en apercevoir, avec un risque rétroactif en cas de contrôle. D’où l’intérêt d’une cartographie des achats à jour, qui consolide la dépense par fournisseur.
Les prestataires établis à l’étranger qui interviennent en France ou y détachent des salariés entrent également dans le périmètre (articles D. 8222-7 et D. 8222-8), à la différence de ceux qui exécutent leur mission entièrement depuis l’étranger.
Quels documents collecter auprès de ses fournisseurs ?
Pour un cocontractant établi en France, le donneur d’ordre doit obtenir, à la signature du contrat puis tous les six mois :
- Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou un organisme équivalent ;
- Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou équivalent ;
- La liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail, ou une attestation sur l’honneur si le cocontractant n’en emploie aucun.
Pour un cocontractant établi à l’étranger, sont exigés un identifiant fiscal ou professionnel équivalent, un document attestant de la régularité sociale (formulaire A1 pour les prestataires de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ; certificat de couverture sociale pour les autres) et, le cas échéant, la même liste nominative. Ces documents doivent être rédigés en français ou traduits.
Vérifier, pas seulement collecter
Recevoir des documents ne suffit pas, encore faut-il que ce soient les bons. Dans un arrêt du 5 décembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-21.152), la Cour de cassation a jugé qu’une attestation sur l’honneur du sous-traitant ne pouvait pas remplacer l’attestation de vigilance. Le donneur d’ordre doit en outre s’assurer de l’authenticité des pièces reçues, comme le rappelle une jurisprudence constante.
En pratique, l’attestation URSSAF se vérifie sur le site urssaf.fr à partir de son code de sécurité à 15 caractères, et l’existence légale de l’entreprise se contrôle via l’INPI, Infogreffe, l’artisanat.fr ou l’INSEE selon le statut du cocontractant. Une vigilance d’autant plus nécessaire que les faux documents sont aussi l’outil privilégié de la fraude au faux fournisseur.
Quelles sanctions en cas de manquement à l'obligation de vigilance ?
Le non-respect de l’obligation de vigilance expose à trois types de sanctions, qui peuvent se cumuler.
Sanctions civiles : la solidarité financière
La solidarité financière (article L. 8222-2) rend le donneur d’ordre redevable, aux côtés du cocontractant en infraction, des impôts et cotisations dus, assortis des majorations pour travail dissimulé (35 %, ou 50 % en cas de circonstances aggravantes, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, contre 25 % et 40 % auparavant, pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026), des rémunérations impayées aux salariés dissimulés, et du remboursement des aides publiques perçues à tort. Le montant est calculé au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec le sous-traitant fautif.
Sanctions administratives
L’entreprise risque l’exclusion des marchés publics jusqu’à cinq ans, la perte de futures aides à l’emploi, et une amende en cas de détachement non déclaré.
Sanctions pénales
Le recours sciemment à un prestataire en situation de travail dissimulé (article L. 8221-1) expose les dirigeants à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et les personnes morales à 225 000 € d’amende, avec des mesures complémentaires possibles (confiscation, interdiction d’exercer).
La jurisprudence récente illustre la sévérité croissante des juges : d’un redressement d’environ 15 000 € pour un simple défaut de renouvellement documentaire, à une condamnation de près de 169 000 € pour une attestation de vigilance falsifiée.
Ce que change la loi du 25 juin 2026 pour le maître d'ouvrage
Jusqu’à présent, l’obligation de vigilance et la solidarité financière qui en découle ne visaient que le donneur d’ordre direct. La Cour de cassation l’avait encore rappelé dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-14.121) : faute de lien contractuel, le maître d’ouvrage n’était pas tenu à cette obligation envers le sous-traitant de son cocontractant. Or la sous-traitance en cascade dilue souvent la responsabilité entre plusieurs intervenants, ce qui peut compromettre le recouvrement des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.
L’article 95 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend cette obligation, ainsi que le mécanisme de solidarité financière, au maître d’ouvrage, aussi bien dans les marchés privés que dans les marchés publics. Elle porte sur les sous-traitants qu’il a acceptés (nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail). Concrètement, le maître d’ouvrage qui se fait remettre les documents attestant de la régularité de ses sous-traitants et qui vérifie leur authenticité est réputé avoir rempli son obligation, et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce titre.
La loi introduit également une possibilité d’exonération partielle : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations de redressement s’il règle, dans un délai qui sera précisé par décret, les sommes dues à l’organisme de recouvrement, ou s’il propose un plan d’échelonnement accepté par ce dernier.
Ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 25 décembre 2026. Les maîtres d’ouvrage, notamment dans le secteur du BTP où les chaînes de sous-traitance comptent souvent trois à quatre niveaux, ou chez les bailleurs sociaux qui pilotent d’importants programmes de travaux, ont donc intérêt à anticiper dès maintenant la mise en place d’un suivi documentaire de leurs sous-traitants, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donneurs d’ordre.
En pratique : sécuriser sa conformité fournisseurs
Face à la multiplication des contrôles et à l’élargissement du dispositif aux maîtres d’ouvrage, la gestion de l’obligation de vigilance ne peut plus reposer sur une collecte ponctuelle de documents par mail.
« L'obligation de vigilance ne peut plus reposer sur une collecte ponctuelle de documents par mail. »
Elle suppose un processus structuré dans un outil adapté : identification systématique des contrats et des tiers dépassant le seuil, collecte et vérification des pièces à la signature puis tous les six mois, alerte avant expiration, et archivage probant pendant toute la durée de la relation contractuelle et cinq ans après sa fin.
C’est exactement ce que permettent les fonctionnalités SRM d’Okaveo. Le portail fournisseurs centralise les documents légaux et les autres documents métiers, avec des alertes automatiques sur leur cycle de vie et un indicateur de risque par fournisseur. Le tout est consolidé dans un cockpit risque fournisseur qui permet de repérer en un coup d’œil les pièces manquantes, expirées ou à renouveler.
Si vous disposez déjà d’un abonnement à une plateforme de conformité, des connecteurs standards remontent les indicateurs de risque, les documents et les quitus directement sur la fiche fournisseur : c’est le cas avec Aprovall, Provigis ou Attestation Légale. Pour aller plus loin sur la maîtrise du risque fournisseur, la surveillance financière et juridique de vos tiers complète utilement ce dispositif.
En résumé
L’obligation de vigilance n’est pas une formalité : elle engage la responsabilité financière, administrative et pénale de l’entreprise. Avec la loi du 25 juin 2026, elle s’étend aux maîtres d’ouvrage, qui devront eux aussi collecter, vérifier et renouveler les pièces de leurs sous-traitants acceptés. Les organisations qui structurent dès maintenant ce suivi dans un outil dédié aborderont l’entrée en vigueur sereinement.
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FAQ : l'obligation de vigilance
Quel est le seuil de l'obligation de vigilance ?
L’obligation s’applique à tout contrat de sous-traitance, de prestation de services ou de fourniture d’un montant d’au moins 5 000 € HT, quelle que soit la taille de l’entreprise donneuse d’ordre.
À quelle fréquence vérifier l'attestation de vigilance ?
À la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
Comment vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance ?
Sur le site urssaf.fr, à partir du code de sécurité à 15 caractères figurant sur l’attestation. L’immatriculation se contrôle via l’INPI, Infogreffe, l’artisanat.fr ou l’INSEE.
Le maître d'ouvrage est-il soumis à l'obligation de vigilance ?
Oui, depuis la loi du 25 juin 2026, pour les sous-traitants qu’il a acceptés, dans les marchés privés comme publics. Le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 25 décembre 2026.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas son obligation de vigilance ?
La solidarité financière avec le cocontractant fautif (cotisations majorées, salaires impayés, aides indues), l’exclusion des marchés publics jusqu’à cinq ans et, en cas de recours sciemment à du travail dissimulé, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les dirigeants.
