À partir du 21 août 2026, tout acheteur public devra intégrer au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres de ses marchés. Cette échéance, issue de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, transforme durablement la commande publique. Derrière cette obligation, ce sont en réalité trois évolutions simultanées qui s’imposent aux acheteurs : un critère environnemental d’attribution, une clause environnementale d’exécution, et une prise en compte renforcée du développement durable dès la définition du besoin. Ce guide fait le point sur ce qui change et vous aide à vous préparer.
À retenir
À partir du 21 août 2026, un critère environnemental d'attribution devient obligatoire dans tous les marchés publics (article L. 2152-7 du Code de la commande publique) Une clause environnementale d'exécution devient également obligatoire, ainsi qu'une clause sociale pour les marchés supérieurs aux seuils européens L'attribution sur le seul critère du prix ne sera plus possible La loi ne fixe pas de pondération minimale, mais un critère environnemental mal rédigé peut être annulé par le juge administratif La DAJ de Bercy et l'OECP mettent à disposition des clausiers et des outils prêts à l'emploi
Ce que dit la loi : comprendre l'obligation du 21 août 2026
L'origine : la loi Climat et résilience du 22 août 2021
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », modifie plusieurs articles du Code de la commande publique pour verdir durablement les marchés publics. Cette loi érige le développement durable au rang de principe directeur de la commande publique (article L. 3-1 du CCP), au même titre que l’égalité de traitement ou la transparence des procédures.
Les dispositions relatives au verdissement doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 21 août 2026.
Trois obligations distinctes, pas une seule
Contrairement à une idée répandue, le 21 août 2026 n’introduit pas une seule obligation mais trois obligations simultanées, issues de trois articles différents du Code de la commande publique :
- Un critère d’attribution environnemental (article L. 2152-7 du CCP) L’acheteur devra retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cette obligation s’applique à tous les marchés publics, quels que soient leur montant ou leur objet.
- Une clause environnementale d’exécution (article L. 2112-2 du CCP) Les conditions d’exécution des marchés devront intégrer des considérations environnementales concrètes (matériaux bas-carbone, économie circulaire, gestion des déchets, etc.).
- Une clause sociale d’exécution pour les marchés supérieurs aux seuils européens (article L. 2112-2-1 du CCP) Pour ces marchés, une clause relative au domaine social ou à l’emploi devient également obligatoire, par exemple une clause d’insertion, une clause favorisant l’égalité femmes-hommes, ou la réservation à des structures de l’économie sociale et solidaire.
Les spécifications techniques, elles, sont déjà tenues depuis plusieurs années de prendre en compte les objectifs de développement durable (article L. 2111-2 du CCP). Cette obligation préexistante constitue le socle sur lequel s’appuient les trois nouvelles obligations.
Fin de l'attribution sur le seul critère du prix
La conséquence la plus directe de l’article L. 2152-7 modifié est claire : il ne sera plus possible d’attribuer un marché sur le seul critère du prix. Si l’acheteur choisit un critère unique, ce ne peut plus être le prix, mais le coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales (coût du cycle de vie).
Dans la majorité des cas, les acheteurs construiront donc une grille multicritères comprenant au moins un critère environnemental pondéré aux côtés du prix, de la valeur technique et des autres critères habituels.
Qui est concerné et pour quels marchés
Tous les acheteurs publics, tous les marchés
L’obligation concerne l’ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique, quels que soient leur statut, leur taille ou la nature des marchés passés : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, entités adjudicatrices. Les concessions sont également concernées via les articles L. 3124-5 et L. 3114-2 du CCP.
Les marchés de défense ou de sécurité font l’objet de règles spécifiques et ne sont pas pleinement concernés par l’article 35.
Les marchés en cours d'exécution ne sont pas impactés
Les contrats signés avant le 21 août 2026 continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales jusqu’à leur terme. De même, les reconductions d’accords-cadres ou les marchés subséquents issus d’un accord-cadre antérieur au 21 août 2026 ne sont pas soumis aux nouvelles obligations.
L’obligation s’applique aux marchés pour lesquels la consultation est engagée ou l’avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 21 août 2026.
Des dérogations limitées et à motiver
La loi prévoit la possibilité pour l’acheteur de se dispenser de l’obligation de critère environnemental dans certaines hypothèses, par exemple pour les marchés dont l’objet présente un enjeu environnemental marginal (certaines prestations intellectuelles). Ces dérogations doivent rester exceptionnelles et être motivées explicitement dans le rapport de présentation.
Articulation avec le PNAD et le SPASER
L’échéance du 21 août 2026 s’inscrit dans une dynamique plus large portée par le Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025. Ce plan, piloté par le Commissariat général au développement durable, fixe un objectif de 100 % des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale d’ici fin 2025 et 30 % avec une considération sociale.
Pour les collectivités concernées (seuil d’achats annuels fixé par la loi), le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) constitue le cadre stratégique dans lequel s’inscrit la démarche d’intégration du critère environnemental.
Comment intégrer le critère environnemental dans vos marchés
Critère d'attribution ou clause d'exécution : deux logiques complémentaires
Il est essentiel de distinguer deux mécanismes prévus par l’article 35 :
Le critère d’attribution environnemental sert à départager les offres au moment du choix de l’attributaire. Il compare les candidats sur la base de leurs engagements ou performances environnementales. Il est noté et pondéré.
La clause d’exécution environnementale s’impose à tous les candidats une fois le marché attribué. Elle fixe des obligations contractuelles minimales que le titulaire devra respecter pendant toute la durée du marché.
Les deux mécanismes sont cumulatifs à partir du 21 août 2026.
Quelle pondération pour le critère environnemental ?
La loi ne fixe aucune pondération minimale. Le législateur a fait le choix de laisser une souplesse aux acheteurs pour adapter le poids du critère à la nature du marché.
Toutefois, deux principes se dégagent :
- Un critère environnemental trop faiblement pondéré risque d’être considéré comme non significatif par le juge administratif.
- Un critère trop fortement pondéré peut être jugé discriminant s’il exclut mécaniquement certaines catégories d’opérateurs.
La jurisprudence administrative se construit progressivement sur ce point. Les premiers contentieux depuis 2023 montrent que les critères génériques, mal définis ou déconnectés de l’objet du marché sont les plus fragiles.
Modalités d'évaluation : ce qui est admis, ce qui ne l'est pas
Pour qu’un critère environnemental soit valable, il doit répondre à trois exigences juridiques de base :
- Être lié à l’objet du marché
- Être mesurable et objectif
- Ne pas être discriminant (notamment, la préférence géographique ou « localisme » reste interdite au regard du droit européen)
Les modalités d’évaluation les plus couramment utilisées s’appuient sur :
- Des labels et certifications reconnus (Écolabel européen, NF Environnement, label Imprim’Vert, certification ISO 14001, etc.)
- Des données chiffrées vérifiables (émissions de CO2 par km, taux de matières recyclées, pourcentage d’approvisionnement local lorsqu’il est justifié par l’objet du marché)
- Des engagements contractuels avec indicateurs de suivi et pénalités en cas de non-respect
- Des bilans carbone ou analyses de cycle de vie pour certains segments (construction, véhicules, équipements énergivores)
Les trois pièges à éviter
Premier piège : l’imprécision. Un critère « prise en compte de l’environnement par le candidat » sans détail sur ce qui est évalué et comment est quasi certain d’être annulé au contentieux.
Deuxième piège : la déconnexion avec l’objet du marché. Demander un bilan carbone global du candidat pour un marché de prestations intellectuelles ponctuelles est disproportionné.
Troisième piège : la discrimination déguisée. Un critère rédigé pour favoriser des entreprises locales ou d’une certaine taille sera annulé même s’il est habillé en critère environnemental.
Exemples d'approches par famille d'achat
Le tableau ci-dessous illustre les grandes logiques d’intégration environnementale selon la famille d’achat. Ces exemples sont pédagogiques : la rédaction précise des critères doit toujours être validée juridiquement et adaptée au contexte de chaque marché.
| Famille d'achat | Exemples de critères environnementaux | Modalités d'évaluation possibles |
|---|---|---|
| Fournitures de bureau | Taux de matières recyclées / labels environnementaux | Écolabel européen / NF Environnement / certifications FSC/PEFC |
| Véhicules | Émissions de CO2 par km / motorisation à faibles émissions | Données constructeur certifiées / bonus écologique |
| Prestations IT | Écoconception des logiciels / sobriété numérique / hébergement | Référentiel général d'écoconception (RGESN) / certifications data centers |
| Travaux | Part de matériaux biosourcés / gestion des déchets de chantier / bas-carbone | Label biosourcé / plan de gestion des déchets |
| Restauration collective | Part de produits biologiques et de saison / lutte contre le gaspillage | Loi Egalim / certifications bio et labels de qualité |
| Nettoyage | Produits écolabellisés / gestion des emballages | Écolabel européen / certifications produits |
Source : compilé à partir des clausiers de la DAJ de Bercy et du guide OECP (Observatoire économique de la commande publique), 2024-2025.
Plan d'action en 6 étapes pour être prêt le 21 août 2026
Avec quatre mois devant vous, une démarche structurée permet d’aborder l’échéance sereinement. Voici les six étapes à enchaîner.
1. Auditer vos trames actuelles
Identifiez parmi vos trames de DCE, de règlements de consultation et de CCAP celles qui n’intègrent pas encore de critère environnemental. Dressez la liste des documents à mettre à jour prioritairement, en commençant par les familles d’achat les plus récurrentes.
2. Identifier vos familles d'achat prioritaires
Toutes les familles n’ont pas le même enjeu environnemental. Concentrez-vous d’abord sur les familles à fort volume et à fort impact : travaux, véhicules, fournitures, prestations IT, restauration collective. Ces segments bénéficient d’ailleurs de guides sectoriels publiés par la DAJ.
3. Rédiger vos critères environnementaux
Appuyez-vous sur les ressources officielles disponibles. La DAJ de Bercy a publié en mars 2025 un kit complet d’accompagnement comprenant un clausier environnemental et social. L’OECP (Observatoire économique de la commande publique) met également à disposition des tableaux, questionnaires et clausiers prêts à l’emploi.
4. Définir les modalités d'évaluation
Pour chaque critère, précisez clairement ce qui est évalué, comment c’est mesuré, et comment c’est noté. Un critère environnemental vague ouvre la porte aux recours.
5. Former vos équipes
Organisez une session de formation pour vos acheteurs et prescripteurs internes sur les nouvelles obligations, les bonnes pratiques de rédaction et les écueils à éviter. Un MOOC gratuit « Engagez-vous dans l’achat durable » est disponible sur OpenClassrooms via le Commissariat général au développement durable.
6. Tester sur des consultations blanches avant août
Avant le 21 août, testez vos nouvelles trames sur deux ou trois consultations pour identifier les ajustements à faire. Cette phase de rodage limite les risques de contentieux à la rentrée.
Plusieurs autres chantiers se préparent en 2026 sans être encore pleinement stabilisés.
Piloter vos consultations avec une solution dédiée
Structurer le critère environnemental dans chaque marché, collecter les justificatifs fournisseurs, évaluer objectivement les offres et tracer les décisions : ces chantiers se prêtent mal au pilotage sur tableur.
Avec Okaveo, vous pouvez :
- Sourcer vos fournisseurs grâce à l’IA en intégrant dès la recherche vos exigences RSE (entreprise à mission, ESS, labels, certifications).
- Lancer vos consultations (RFI, RFQ, appels d’offres) avec des formulaires personnalisés intégrant vos critères environnementaux, les fournisseurs répondant via un portail sécurisé.
- Analyser et comparer les offres reçues avec l’appui de l’IA, selon les critères et la méthode de notation que vous avez définis.
- Alimenter votre contrathèque avec les dates clés, les SLA, le BPU et l’ensemble des documents constitutifs du contrat.
- Suivre vos objectifs SPASER et RSE avec des rapports automatisés.
Conclusion
Le 21 août 2026 ne marque pas simplement une nouvelle obligation réglementaire, il consacre une transformation de fond de la commande publique : le prix ne peut plus être le seul arbitre de l’attribution d’un marché. L’acheteur devient un acteur de la transition écologique, avec une responsabilité renforcée dans la définition du besoin, la rédaction des critères et le suivi des engagements.
Les quatre mois qui viennent sont déterminants. Les organisations qui préparent dès maintenant leurs trames, forment leurs équipes et testent leurs critères sur quelques consultations aborderont la rentrée sereinement. Celles qui attendent risquent de découvrir à la dernière minute qu’un critère mal rédigé peut conduire à l’annulation de la procédure et à des retards coûteux.
La bonne nouvelle, c’est que les outils existent. La DAJ, l’OECP, l’ADEME, le CGDD et les réseaux régionaux d’acheteurs mettent à disposition des clausiers, des guides sectoriels et des formations gratuites. Il ne reste plus qu’à s’en saisir.
FAQ : Critère environnemental obligatoire
Qu'est-ce que le critère environnemental obligatoire au 21 août 2026 ?
Il s’agit de l’obligation, pour tout acheteur public, de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, en application de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique modifié par l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Quelle est la date exacte d'entrée en vigueur ?
Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 21 août 2026. Certaines sources administratives évoquent le 22 août 2026 en référence à la date anniversaire de la loi, mais la fiche explicative de la DAJ retient le 21 août.
Tous les marchés publics sont-ils concernés ?
Oui, l’obligation de critère environnemental concerne tous les marchés publics soumis au Code de la commande publique, quels que soient leur montant et leur objet. Les marchés de défense ou de sécurité font l’objet de règles spécifiques. L’obligation de clause sociale d’exécution, elle, ne concerne que les marchés supérieurs aux seuils européens.
Peut-on encore attribuer un marché sur le seul critère du prix ?
Non. À partir du 21 août 2026, l’attribution sur le seul critère du prix ne sera plus possible. Un acheteur qui souhaite retenir un critère unique ne pourra utiliser que le critère du coût global intégrant des considérations environnementales (coût du cycle de vie).
Quelle pondération la loi impose-t-elle pour le critère environnemental ?
La loi Climat et résilience ne fixe pas de pondération minimale. Le choix est laissé à l’appréciation de l’acheteur, en fonction de la nature du marché. Le critère doit néanmoins être significatif au regard de l’objet du marché pour résister à un éventuel contentieux.
Quelle différence entre critère d'attribution et clause d'exécution ?
Le critère d’attribution sert à comparer les offres et à choisir l’attributaire. Il est noté et pondéré. La clause d’exécution s’impose contractuellement au titulaire une fois le marché attribué. À partir du 21 août 2026, les deux mécanismes sont cumulatifs.
Les accords-cadres signés avant le 21 août 2026 sont-ils concernés ?
Non, les accords-cadres signés avant cette date continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales. Les marchés subséquents et les reconductions issus de ces accords-cadres antérieurs ne sont pas soumis aux nouvelles obligations.
Quels sont les outils officiels disponibles pour se préparer ?
Plusieurs ressources officielles sont disponibles : la fiche explicative de la DAJ de Bercy sur la loi Climat et résilience, le kit d’accompagnement DAJ publié en mars 2025 (clausier environnemental et social), la boîte à outils de l’OECP, les guides sectoriels de la DAJ et de l’ADEME, et le MOOC gratuit « Engagez-vous dans l’achat durable » du CGDD sur OpenClassrooms.
